Nombre de logements du parc locatif potentiellement considérés comme indécents du fait de leur étiquette DPE

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660 000 logements sont potentiellement considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2025

Mis à jour le

April

2025

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À retenir

Au 1er janvier 2024, 660 000 logements du parc locatif sont classés G et sont potentiellement considérés comme indécents (voir Définitions) depuis le 1er janvier 2025.
La loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 qualifie, depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, un logement d’indécent s’il a une classe DPE supérieure à F. Cette réglementation s’applique aux nouveaux baux signés et progressivement aux baux reconduits et renouvelés. Les exigences de décence énergétique vont progressivement être renforcées en France métropolitaine. Le logement sera qualifié d’indécent s’il a une classe supérieure à E à partir de 2028 et à D à partir de 2034.
Le bailleur qui met en location un bien ne respectant pas le critère de décence s’expose à être contraint par le juge à la réalisation de travaux de rénovation, à la réduction ou suspension du loyer et à l’indemnisation du locataire (ANIL).

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Définitions/Méthodologie

Passoire thermique

Logement mal isolé dont l’exploitation conduit à des consommations énergétiques importantes. Les logements qui ont une classe DPE F ou G sont communément considérés comme des passoires thermiques. La classe DPE dépend de la consommation en énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre liées à cette consommation d’énergie.

Décence des logements

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (Loi du 6 juillet 1989)

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